CGV : Abonnement Devoria

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DEVORIA, dont le siège est situé à Avignon, France, commercialise ses abonnements de service de développement à la demande (« dev-as-a-service™ ») via la plateforme devoria.fr. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les abonnements Devoria sont proposés à partir de 987 € HT/mois (formule Standard, 1 mission en parallèle). Les formules supérieures permettent de traiter plusieurs missions en parallèle (1 875 € HT/mois pour 2 missions, 2 665 € HT/mois pour 3, 3 355 € HT/mois pour 4). La TVA applicable (20 %) est ajoutée au montant HT selon la législation en vigueur. Les tarifs détaillés et à jour sont disponibles à devoria.fr/tarifs. DEVORIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est communiquée aux clients existants au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et n'affecte pas les abonnements en cours pour la période déjà payée.

Le paiement de l'abonnement est géré de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et virement SEPA pour les abonnements supérieurs à 2 500 € HT/mois. Le paiement est dû à la souscription, puis à chaque date anniversaire de renouvellement. En cas d'échec de paiement, DEVORIA se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification par email et un délai de grâce de 7 jours.

Les abonnements Devoria sont souscrits pour une durée mensuelle. Ils sont reconduits tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. Aucun engagement de durée minimale. Le client peut à tout moment changer de formule (upgrade ou downgrade) — les changements prennent effet au cycle de facturation suivant, prorata appliqué.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en 1 clic depuis son espace via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (le mois courant). Le client conserve l'accès au Hub Tech et aux livrables jusqu'à la fin de la période payée. Le code source déjà livré reste sa propriété pleine et entière, dans son repo GitHub privé, sans aucune restriction post-résiliation. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante en cas de résiliation anticipée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Devoria propose une option de mise en pause de l'abonnement, activable depuis votre espace. Pendant la pause, aucun prélèvement n'est effectué et aucune nouvelle demande n'est prise en charge. Vous conservez l'accès en lecture seule à toutes vos missions livrées. La reprise est instantanée, en 1 clic, sans frais de réactivation.

DEVORIA s'engage sur un délai annoncé pour chaque demande prise en charge (estimation communiquée dès la prise en charge sur le Hub Tech). Le délai moyen constaté est de 5 jours ouvrés pour une première version. Si DEVORIA dépasse ce délai annoncé de plus de 1 jour ouvré sans communication préalable, le mois en cours est offert (geste commercial systématique sur 18 mois d'activité, hors cas de force majeure ou de blocage par défaut d'information côté client).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises souscrivant à des fins business). Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à [email protected] en indiquant vos coordonnées et la référence de votre commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception, via le même moyen de paiement.

En dehors du droit de rétractation, les remboursements sont accordés au cas par cas, sur demande motivée adressée à [email protected]. DEVORIA s'engage à traiter toute demande dans un délai de 10 jours ouvrés. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial. Aucun remboursement n'est accordé après 30 jours d'utilisation effective du service ou après livraison d'une mission validée par le client.

Tout code source produit par DEVORIA dans le cadre des missions livrées appartient au client à 100 %, sans aucune restriction. Le code est commité directement dans le repo GitHub privé du client (ou créé pour lui), sous la licence de son choix. Aucune clause de licence inversée, aucune redevance, aucune dépendance technologique imposée. Le client peut à tout moment quitter Devoria sans perdre l'accès à son code.

DEVORIA s'engage à fournir un service conforme à sa description et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des livrables (code testé, documenté, reviewable). La responsabilité de DEVORIA est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois. DEVORIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le code livré, ni des bugs résiduels après validation client d'une PR.

DEVORIA garantit que les services fournis sont conformes à leur description et aux fonctionnalités présentées sur devoria.fr. En cas de non-conformité avérée d'un livrable, le client peut demander une révision sans surcoût (itérations illimitées) ou, à défaut de mise en conformité, une réduction du prix ou la résiliation du contrat conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents d'Avignon, France, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements ou à la facturation : DEVORIA, Avignon, France. Email : [email protected]. Téléphone : 07 68 57 59 53.