CGV : les prestations Devoria

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles DEVORIA, dont le siège est situé 32 boulevard Capdevila, 84000 Avignon, France, commercialise ses prestations de studio d'applications iOS via la plateforme devoria.fr : d'une part la conception et le développement d'applications au forfait, d'autre part des prestations de formation et d'accompagnement au développement iOS. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Chaque application fait l'objet d'un devis établi à l'issue de la phase de cadrage : le prix est forfaitaire, annoncé avant le début des travaux, et ne varie pas pour le périmètre convenu. Toute évolution du périmètre demandée par le client fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation. Les prestations de formation et d'accompagnement font l'objet d'un devis défini d'un commun accord selon le format retenu. La TVA applicable (20 %) est ajoutée au montant HT selon la législation en vigueur.

Le paiement est géré de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ou par virement SEPA. Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier convenu au cadrage : un acompte à la commande, puis le solde aux jalons définis (au plus tard à la livraison). En cas d'impayé, DEVORIA se réserve le droit de suspendre les travaux après notification par email et un délai de grâce de 7 jours.

Le projet suit les jalons définis au cadrage : maquettes validées, versions testables via TestFlight, dépôt sur l'App Store. Chaque jalon donne lieu à une validation du client. Le client peut demander une pause du projet entre deux jalons, sans frais ; le calendrier est alors décalé d'autant, d'un commun accord.

Chaque partie peut mettre fin au projet par écrit. En cas d'arrêt à l'initiative du client, les jalons déjà réalisés et le jalon en cours restent dus ; les jalons non entamés ne sont pas facturés. Le client conserve l'accès au Hub et à l'ensemble des livrables déjà produits. Le code source déjà livré reste sa propriété pleine et entière, dans son repo GitHub privé, sans aucune restriction.

Les prestations de formation et d'accompagnement au développement iOS se déroulent en sessions de travail sur l'application du client, selon le format et le rythme convenus au devis. Elles peuvent être suspendues et reprises d'un commun accord, sans frais de réactivation. Le code produit pendant les sessions appartient intégralement au client.

Le calendrier du projet, jalons et date de dépôt sur App Store Connect compris, est fixé au cadrage et suivi sur le Hub. Tout glissement prévisible est communiqué au client sans délai, avec sa cause et le nouveau calendrier proposé. Les délais de validation par Apple (revue de l'application) relèvent d'Apple et ne sauraient engager DEVORIA, qui s'engage en revanche à traiter tout refus d'Apple sans surcoût jusqu'à l'acceptation de la version prévue au périmètre.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises souscrivant à des fins business). Pour exercer ce droit, adressez votre demande par email à contact@devoria.fr en indiquant vos coordonnées et la référence de votre commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception, via le même moyen de paiement.

En dehors du droit de rétractation, les remboursements sont accordés au cas par cas, sur demande motivée adressée à contact@devoria.fr. DEVORIA s'engage à traiter toute demande dans un délai de 10 jours ouvrés. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial. Aucun remboursement n'est accordé pour un jalon livré et validé par le client.

Tout code source produit par DEVORIA dans le cadre des missions livrées appartient au client à 100 %, sans aucune restriction. Le code est commité directement dans le repo GitHub privé du client (ou créé pour lui), sous la licence de son choix. Aucune clause de licence inversée, aucune redevance, aucune dépendance technologique imposée. Le client peut à tout moment quitter Devoria sans perdre l'accès à son code.

DEVORIA s'engage à fournir un service conforme à sa description et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des livrables (code testé, documenté, reviewable). La responsabilité de DEVORIA est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois. DEVORIA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le code livré, ni des bugs résiduels après validation client d'une PR.

DEVORIA garantit que les services fournis sont conformes à leur description et aux fonctionnalités présentées sur devoria.fr. En cas de non-conformité avérée d'un livrable, le client peut demander une révision sans surcoût (itérations illimitées) ou, à défaut de mise en conformité, une réduction du prix ou la résiliation du contrat conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents d'Avignon, France, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. https://cnpm-mediation-consommation.eu.

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux devis ou à la facturation : DEVORIA, 32 boulevard Capdevila, 84000 Avignon, France. Email : contact@devoria.fr. Téléphone : 07 68 57 59 53.