Statut de commerçant App Store Connect : le DSA pas à pas

Le statut de commerçant, c'est la réponse que le Digital Services Act (DSA) oblige Apple à te demander : agis-tu en professionnel sur l'App Store de l'Union européenne ? Tout compte développeur doit le déclarer dans App Store Connect, même sans app dans l'UE. Si tu es commerçant, ton adresse, ton téléphone et ton e-mail s'affichent sur ta fiche dans les pays de l'UE. Sinon, ta fiche prévient l'acheteur que le droit des consommateurs ne s'applique pas.

Je publie mes propres apps iOS, Solys, TradaZen et Nolera : toutes trois s'affichent comme commerçant sur l'App Store français. Guide relu le 27 octobre 2026 sur les pages d'Apple, sur le texte du DSA et sur de vraies fiches françaises. Ce n'est pas un conseil juridique, et Apple le précise aussi pour sa propre page.

Le statut de commerçant, c'est quoi

Le DSA, c'est le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Ses articles 30 et 31 visent les plateformes qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels. D'après l'aide d'App Store Connect sur le DSA, ces articles obligent Apple à vérifier et à afficher les coordonnées de tous les commerçants qui distribuent des apps sur l'App Store dans l'UE : une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.

Un mot sur le vocabulaire. Apple écrit « trader » en anglais et « commerçant » sur les fiches françaises. Le texte français du règlement dit « professionnel », et le définit à l'article 3, point f : « toute personne physique, ou toute personne morale qu'elle soit privée ou publique, qui agit […] à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les trois mots désignent la même chose.

Apple ne peut pas décider à ta place : c'est à toi d'évaluer si tu es commerçant. Apple te donne des critères, puis vérifie et publie ce que tu déclares.

Qui doit déclarer un statut

Tout le monde. Apple l'écrit sans détour : même si tu ne distribues aucune app dans l'UE, tu dois déclarer un statut. Si tu ne l'as pas encore confirmé, App Store Connect te pose la question à ta prochaine soumission d'une nouvelle app.

Ce qui change, c'est la réponse. Selon Apple, tu n'agis pas comme commerçant sur l'App Store si tu n'y distribues aucune app dans l'UE : distribution alternative, TestFlight ou App Store hors de l'UE seulement.

Ton pays de résidence n'y change rien. Ce qui compte, c'est la présence de ton app sur l'App Store de l'un des 27 pays de l'UE. Un développeur installé au Canada ou au Maroc qui vend son app en France ou en Allemagne doit lui aussi afficher ses coordonnées s'il est commerçant.

Es-tu commerçant ? L'arbre de décision

Apple cite quatre critères, repris des lignes directrices de la Commission européenne. Ils ne sont ni exhaustifs ni exclusifs : un « oui » ne fait pas de toi un commerçant à coup sûr, mais il pèse.

1. Ton app te rapporte de l'argent : achats intégrés, app payante ou publicité. Apple ajoute « surtout pour de gros volumes ».
2. Tu as des pratiques commerciales envers les consommateurs, comme la publicité ou la promotion de produits et de services.
3. Tu es immatriculé à la TVA. En France, c'est le numéro de TVA intracommunautaire.
4. Tu développes l'app dans le cadre de ton activité professionnelle, en tant qu'entreprise ou d'indépendant.

Apple ajoute deux repères. Que tu sois inscrit en particulier ou en organisation, un statut juridique lié à une activité professionnelle laisse penser que tu peux être commerçant. À l'inverse, un amateur qui a créé son app sans intention de la commercialiser peut ne pas l'être.

Voici l'arbre que j'en tire. Prends les questions dans l'ordre et arrête-toi à la première réponse qui tranche. C'est ma lecture des critères d'Apple, pas une règle d'Apple.

Question	Si oui	Si non
Ton app est sur l'App Store UE ?	Question suivante	Pas commerçant
Une entreprise est derrière ?	Sans doute commerçant	Question suivante
Elle rapporte de l'argent ?	Sans doute commerçant	Question suivante
Tu en fais la publicité ?	Sans doute commerçant	Question suivante
Tu as un numéro de TVA ?	Sans doute commerçant	Sans doute pas

Une micro-entreprise sans TVA s'arrête à la deuxième ligne si l'app relève de son activité : c'est le quatrième critère d'Apple.

Ce que coûte chaque réponse

Ta réponse	Sur ta fiche dans l'UE	Ce que tu fournis
Commerçant	Adresse, téléphone, e-mail	Coordonnées, justificatif
Pas commerçant	Droit des consommateurs écarté	Rien de plus
Aucun statut	App retirée de l'App Store de l'UE	Statut à déclarer

Être commerçant, c'est exposer tes coordonnées. Ne pas l'être, c'est dire à chaque visiteur européen que la loi qui le protège ne s'applique pas entre vous. Si ton app vend un abonnement, tu coches déjà le premier critère, et une fiche qui écarte le droit des consommateurs ne rassure aucun acheteur. Dans le doute, demande à un juriste.

Ce qui s'affiche sur ta fiche dans l'UE

Une fois tes coordonnées vérifiées, Apple les publie sur ta fiche dès que ton app est distribuée dans l'un des 27 pays de l'UE. Sur l'App Store français, elles apparaissent dans la section Fournisseur. La fiche américaine de TradaZen, elle, n'affiche pas ce bloc.

Voici les deux libellés, relevés le 27 octobre 2026 sur deux fiches françaises :

• Commerçant : « Le fournisseur … s'est identifié comme commerçant de cette app et a confirmé que ce produit ou service est conforme à la législation de l'Union européenne. » Suivent trois lignes : Adresse, Téléphone, Adresse e-mail.
• Pas commerçant : « Le fournisseur … ne s'est pas identifié comme commerçant de cette app. Si vous achetez des biens et services dans l'Espace économique européen, le droit des consommateurs ne s'applique pas aux contrats entre vous et le fournisseur. »

La fiche française de TradaZen affiche ainsi mon nom, la phrase « s'est identifié comme commerçant », puis mes coordonnées. Je ne les recopie pas ici, mais n'importe quel visiteur peut les lire. Avant de valider, imagine ton adresse sous les yeux de chaque visiteur européen : c'est ce qui va se passer.

Deux précisions d'Apple. Ces coordonnées servent seulement à l'affichage : elles ne modifient pas celles de ton adhésion. Et en te déclarant commerçant, tu certifies ne proposer que des produits ou services conformes au droit de l'UE, d'où la fin de la phrase affichée.

Particulier ou organisation : ce qu'Apple te demande

Les champs dépendent de ton type d'inscription à l'Apple Developer Program. Le choix entre les deux est expliqué dans compte développeur Apple : prix et inscription.

Champ	Particulier	Organisation
Adresse	Adresse ou boîte postale	Celle du D-U-N-S, d'office
Téléphone	À saisir	À saisir
E-mail	À saisir	À saisir
Justificatif	Document à jour	Document à jour

En organisation, tu ne choisis pas l'adresse : c'est celle liée à ton numéro D-U-N-S qui s'affiche. Le numéro D-U-N-S a son propre guide. Pour la changer, il faut contacter Apple. Si le siège de ta société est chez toi, c'est donc ton adresse personnelle qui sera publiée. Inscrit en particulier, tu saisis toi‑même une adresse ou une boîte postale : c'est là que tu peux protéger ton domicile.

Dans les deux cas, Apple demande aussi tes coordonnées de paiement si elles manquent encore dans App Store Connect.

Protéger ton adresse si tu es particulier

Apple accepte une boîte postale ou une autre adresse de remplacement. La condition : prouver que cette adresse est bien liée à toi, avec un reçu ou une facture, en plus du document qui prouve ton nom et ton adresse.

En France, deux pistes :

• une boîte postale louée à La Poste, avec la facture comme justificatif ;
• une adresse de domiciliation, si tu as une entreprise, avec le contrat. Apple ne cite que la boîte postale en exemple : garde aussi une facture récente.

L'aide d'Apple n'exige pas un téléphone ni un e-mail personnels. Un numéro dédié et une adresse réservée au support semblent donc suffire. L'e-mail doit recevoir le code de vérification ; un numéro qui ne reçoit pas de code passe par une vérification manuelle. Choisis une boîte que tu relèves : c'est là qu'écriront tes clients européens.

Ton adresse, ton téléphone et ton e-mail deviennent publics dans chaque pays de l'UE où ton app est disponible. Choisis-les comme si tu les imprimais sur ta vitrine.

Déclarer ton statut dans App Store Connect, pas à pas

Il te faut le rôle Account Holder (titulaire du compte) ou Admin. Les libellés sont ceux de l'aide d'Apple, en anglais : dans une interface en français, ils peuvent être traduits.

1. Clique sur Business, en haut de la page d'App Store Connect.
2. Dans l'onglet Agreements, descends jusqu'à la section Compliance.
3. À côté de Digital Services Act, clique sur Complete Compliance Requirements.
4. Choisis ton statut. Commerçant : « This is a trader account », puis passe à l'étape 5. Tu pourras le désactiver plus tard pour certaines apps. Pas commerçant : « This is not a trader account », aucune coordonnée à fournir, clique sur Done.
5. Saisis ou confirme tes coordonnées, puis clique sur Next.
6. Valide ton adresse e-mail avec le code reçu, par authentification à deux facteurs.
7. Valide ton numéro de téléphone de la même façon. S'il ne peut pas recevoir de code, demande une vérification manuelle.
8. Envoie ton justificatif : un document à jour qui prouve ton nom et ton adresse. Apple parle de documents d'entreprise ou juridiques, sans en nommer aucun. En France, pense à un extrait Kbis pour une société, ou à un avis de situation au répertoire Sirene pour une micro-entreprise. Avec une boîte postale, ajoute le reçu ou la facture qui t'y relie, puis clique sur Next.
9. Relis tout, puis clique sur Confirm.

Changer le statut d'une seule app

Si au moins une de tes apps dans l'UE fait de toi un commerçant, tu dois confirmer ce statut. Apple te laisse ensuite le désactiver ou le préciser app par app. C'est utile si tu publies une app payante à côté d'un petit projet gratuit, sans pub ni achat intégré.

1. Dans Apps, choisis ton app.
2. Dans la barre latérale, clique sur App Information.
3. Descends jusqu'à la section App Store Regulations and Permits.
4. Sous Digital Services Act, clique sur Edit, puis change le statut dans la fenêtre. Si tu t'y déclares commerçant pour la première fois, tu saisis et fais vérifier tes coordonnées.

Dans la même section, l'URL Labels and Markings, facultative, sert à afficher les étiquetages ou marquages exigés par le droit de l'UE. Elle n'apparaît que sur les fiches des apps où tu es commerçant. Clique sur Add Labels and Markings, saisis l'URL, puis Done. Tu peux la modifier quand tu veux.

Sans statut, ton app quitte l'App Store européen

Ce n'est plus une échéance à venir. Apple l'a annoncé le 16 janvier 2025 dans ses actualités pour les développeurs : depuis le 17 février 2025, les apps sans statut de commerçant sont retirées de l'App Store dans l'UE, jusqu'à ce que le statut soit fourni et, si nécessaire, vérifié. L'annonce ne vise que l'App Store de l'UE.

La date vient du DSA lui‑même. Pour les professionnels déjà présents le 17 février 2024, son article 30 laissait douze mois aux plateformes pour obtenir leurs coordonnées, puis leur imposait de suspendre ceux qui ne les avaient pas fournies.

Si tu prépares ta première app, ajoute cette déclaration aux étapes de publier une app Expo sur l'App Store avec EAS.

L'aide d'Apple ne donne aucun délai pour vérifier tes coordonnées. Sur le forum d'Apple, des développeurs rapportent en 2026 des déclarations restées « In Review » pendant des semaines. L'un d'eux voit les 27 pays de l'UE marqués « Trader Status Not Provided » et « Cannot Sell » dans Pricing and Availability (son fil sur le forum Apple Developer). Ce sont des témoignages, pas une règle d'Apple. Déclare ton statut bien avant ta sortie, pas la veille, et ajoute le délai de validation App Store. Les autres statuts sont expliqués dans en attente de vérification dans App Store Connect.

Ma check-list avant de déclarer

1. Passe chaque app disponible dans l'UE dans l'arbre de décision.
2. Choisis l'adresse publiée : boîte postale possible en particulier, adresse du D-U-N-S imposée en organisation.
3. Prépare un numéro et un e-mail qui reçoivent les codes et que tu relèves.
4. Scanne un justificatif à jour, plus celui de l'adresse de remplacement.
5. Vérifie tes coordonnées de paiement dans App Store Connect.
6. Déclare le statut dans Business, puis ajuste-le app par app.
7. Ouvre ta fiche sur l'App Store d'un pays de l'UE et relis la section Fournisseur.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer un statut de commerçant si je ne vends pas dans l'UE ?

Oui. Apple demande à tous les comptes de déclarer un statut, même sans distribution dans l'UE. Si aucune de tes apps n'est sur l'App Store de l'UE, tu n'agis pas comme commerçant sur l'App Store : tu choisis « This is not a trader account », sans coordonnées à fournir.

Une app gratuite fait-elle de moi un commerçant ?

Pas forcément. Selon Apple, un amateur qui a créé son app sans intention de la commercialiser peut ne pas être commerçant. Mais si l'app affiche de la publicité, vend des achats intégrés ou fait partie de ton activité professionnelle, tu coches au moins un critère.

Puis-je cacher mon adresse personnelle sur l'App Store ?

Si tu es inscrit en particulier, oui : Apple accepte une boîte postale ou une autre adresse de remplacement, avec un reçu ou une facture qui prouve ton lien avec elle. En organisation, c'est l'adresse liée à ton numéro D-U-N-S qui s'affiche.

Où déclarer le statut de commerçant dans App Store Connect ?

Dans Business, onglet Agreements, section Compliance, puis Complete Compliance Requirements à côté de Digital Services Act. Il faut le rôle Account Holder ou Admin. Le réglage par app se trouve dans App Information, section App Store Regulations and Permits.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas de statut ?

Depuis le 17 février 2025, une app sans statut est retirée de l'App Store dans l'UE, jusqu'à ce que le statut soit fourni et vérifié si nécessaire. Si ton statut n'est pas confirmé, App Store Connect te pose la question à la soumission d'une nouvelle app.

Peut-on changer le statut d'une seule app ?

Oui. Dans App Information, section App Store Regulations and Permits, clique sur Edit sous Digital Services Act. Tu peux y désactiver ou préciser le statut de cette app.

Commerçant, professionnel ou trader : quelle différence ?

Aucune. Apple écrit « trader » en anglais et « commerçant » sur les fiches françaises. La version française du DSA parle de « professionnel ».

Sources

• Aide App Store Connect : Manage European Union Digital Services Act trader requirements, relue le 27 octobre 2026.
• Apple Developer News du 16 janvier 2025 : les apps sans statut de commerçant quittent l'App Store de l'UE.
• Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, sur EUR-Lex.
• Forum Apple Developer : une vérification DSA restée « In Review », témoignage de développeur.
• Fiches de l'App Store français, section Fournisseur, et fiche américaine de TradaZen, relevées le 27 octobre 2026.

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