Numéro ICP App Store : publier une app en Chine en 2026

Le numéro ICP (备案号) est le numéro de dépôt qu'une app obtient auprès du ministère chinois de l'Industrie et des Technologies de l'information, le MIIT, par son bureau provincial. D'après Apple, le MIIT l'exige pour « certaines apps » proposées en Chine continentale, sans liste publiée, et tu le saisis sur la page App Information d'App Store Connect. Sans numéro valide, ton app n'est pas disponible en Chine continentale, mais elle reste disponible dans les autres pays où tu la proposes, Hong Kong et Taïwan compris.

Ce guide sert deux lecteurs. Si tu développes en Chine continentale, il te montre où saisir le numéro, ce qui doit correspondre à ton dépôt et les autres numéros exigés pour un jeu ou une app d'actualités. Si tu publies depuis l'étranger, il t'aide à trancher : garder la Chine ou la décocher.

Je publie mes propres apps sur l'App Store. Tout ce qui suit vient des pages d'aide d'Apple et de la notice du MIIT, relues le 27 octobre 2026.

Le numéro ICP, c'est quoi

ICP signifie Internet Content Provider, fournisseur de contenu internet. Le mot 备案 désigne un dépôt, une déclaration enregistrée par l'administration. Apple distingue d'ailleurs le numéro de dépôt (ICP Filing Number) de la licence ICP (ICP license, ICP 许可证), qu'il cite à part comme pièce justificative pour d'autres permis.

La règle vient de la notice 工信部信管〔2023〕105号 du MIIT, datée du 21 juillet 2023 et publiée le 4 août 2023. Elle vise l'« APP主办者 », l'organisation ou la personne qui exploite l'app. Tout 主办者 qui fournit un service d'information internet sur le territoire chinois doit déposer un 备案, sinon il ne peut pas exercer.

La même notice s'adresse aux plateformes de distribution, comme l'App Store. Elles ne doivent pas distribuer une app sans dépôt, et elles doivent afficher le numéro des apps qu'elles distribuent. C'est le sens du champ ICP d'App Store Connect : Apple attribue lui‑même cette exigence au MIIT.

Le calendrier du MIIT

La notice a fixé quatre étapes.

Période	Étape
Jusqu'à fin août 2023	Préparation des bureaux et plateformes
Septembre 2023 à mars 2024	Dépôt des apps déjà en service
Avril à juin 2024	Contrôles du MIIT
Depuis juillet 2024	Contrôles réguliers, sans date de fin

Pour une nouvelle app, le dépôt passe avant le lancement. La notice demande aux apps lancées après sa publication de déposer d'abord, puis d'exercer. Pour les apps déjà en service, elle précisait qu'un 主办者 qui avait déjà le 备案 d'un site web complétait seulement les informations de l'app, sans ressaisir son identité.

Quelles apps doivent avoir un numéro ICP

Dans son aide sur les informations de l'app, Apple écrit que le MIIT exige un numéro ICP valide pour « some apps », certaines apps.

Apple ne donne aucune liste : ni des apps concernées, ni des apps exemptées. Ne pars pas du principe que la tienne y échappe.

La notice du MIIT ne liste pas non plus d'exemptions. Elle vise toute app qui fournit un service d'information internet en Chine. Je ne peux donc pas t'écrire « toutes les apps », ni « seulement les apps avec un serveur » : aucun texte officiel ne le dit.

Ce qui est sûr, c'est la position d'Apple. La section 5 des règles de l'App Store demande à ton app de respecter la loi de chaque pays où tu la proposes, et conseille de consulter un avocat en cas de doute. Savoir si ton app relève du 备案 est une question de droit chinois, pas une question pour App Review.

Qui dépose, où et en combien de temps

D'après la notice du MIIT :

• Le 主办者 dépose auprès du bureau provincial des communications (省级通信管理局) du lieu de son domicile.
• Le dépôt passe par son fournisseur d'accès ou d'hébergement, ou par la plateforme de distribution, dans le 国家互联网基础资源管理系统, le système national de dépôt ICP.
• Le bureau a 20 jours ouvrés pour enregistrer un dossier complet et exact. Il attribue alors le numéro et publie le dépôt. Un dossier incomplet ou inexact est refusé, avec ses motifs.
• Les apps d'actualités, d'édition, d'éducation, d'audiovisuel (影视) ou de religion joignent l'accord de l'autorité qui encadre leur secteur. La liste finit par « 等 » (etc.) : elle n'est pas fermée.
• Une fois le numéro obtenu, l'app doit l'afficher en position visible, avec juste en dessous un lien vers le système de consultation.
• Tout changement, ou la fermeture de l'app, se déclare au bureau qui a enregistré le dépôt.

Ces 20 jours ouvrés n'ont rien à voir avec le délai de validation App Store. Compte les deux, et lance le dépôt bien avant ta soumission.

Et si tu n'es pas en Chine continentale

La notice ne dit pas en toutes lettres qu'un étranger ne peut pas déposer. Mais elle impose le bureau provincial du domicile du 主办者, ce qui suppose une adresse en Chine continentale. En pratique, il te faut une entité ou un partenaire en Chine continentale.

Des prestataires, comme AppInChina, vendent ce service. C'est une offre commerciale, pas une source neutre, et je ne l'ai pas testée.

Où saisir le numéro ICP dans App Store Connect

D'après la référence d'Apple, le numéro se saisit dans la section prévue de l'onglet App Information.

1. Dans Apps, ouvre ton app, puis App Information (App 信息 en chinois simplifié).
2. Va à la rubrique Availability in China mainland. Dans l'interface en chinois simplifié, elle s'appelle 在中国大陆的供应情况.
3. Saisis ton numéro ICP. Si ton app est un jeu, un service de livres ou de magazines, une app religieuse ou une app d'actualités, ajoute le numéro ou le permis demandé et ses pièces (tableau plus bas).
4. Enregistre. Apple vérifie le numéro, puis l'affiche sur ta fiche App Store.

La règle de concordance avec le dépôt

Le numéro et les métadonnées de la page App Information doivent correspondre à ce que tu as déposé auprès du MIIT. Apple vérifie cette concordance sur ta localisation en chinois simplifié. Si ton app n'en a pas, il la vérifie sur ta langue principale.

Apple ne liste pas les champs comparés. Sur cette page, le nom de l'app et son sous-titre font partie des champs localisés. Ma lecture : compare d'abord le nom en chinois simplifié, caractère par caractère, avec celui du dépôt.

Deux pièges en découlent :

• Si tu renommes l'app, déclare aussi le changement au bureau provincial. Sinon, la fiche et le dépôt ne concordent plus.
• Si tu ajoutes une fiche en chinois simplifié, c'est elle qu'Apple compare au dépôt, et non plus ta langue principale. Garde-le en tête si tu localises tes mots-clés App Store. Les langues lues dans chaque vitrine sont dans Langues App Store par pays.

Pour le reste des règles sur le nom, le sous-titre et les captures, lis le guide de la guideline 2.3.10 sur les métadonnées.

Les autres informations demandées aux développeurs chinois

Deux obligations voisines de l'ICP concernent les développeurs basés en Chine continentale. Les deux se gèrent avec le rôle Account Holder ou Admin.

Obligation	Qui	Où dans App Store Connect
Nom chinois et USCI sur la fiche	Organisation en Chine continentale	Business, Agreements, Compliance, China Mainland
Infos fiscales (décret n° 810)	Développeur chinois, dès juillet 2025	Business, Agreements, Compliance, State Council Decree No. 810

D'après la page d'Apple sur la conformité en Chine continentale, les lois chinoises contre la fraude télécom et sur la cybersécurité obligent Apple à afficher le nom chinois de ta société et son identifiant USCI (统一社会信用代码). Apple les reprend de ton profil D-U-N-S. Pour corriger l'USCI lié à ton D-U-N-S, c'est D&B qu'il faut contacter, pas Apple. Si D&B a le bon USCI et que ta fiche ne l'affiche pas, là, contacte Apple. Le D-U-N-S ne concerne que l'inscription en organisation, expliquée dans compte développeur Apple : prix et inscription.

Depuis juillet 2025, Apple déclare aussi chaque trimestre les développeurs chinois à l'administration fiscale chinoise, au titre du décret n° 810 du Conseil d'État. Un particulier y saisit le numéro et le nom de sa carte d'identité de résident. Une société doit avoir un D-U-N-S et un USCI. Apple précise que ce décret ne change pas tes obligations fiscales.

Les statuts « ICP Filing Number Missing » et « Invalid »

Tu les vois dans Pricing and Availability : sous App Availability, clique sur Manage, et Apple affiche le statut de chaque pays. Ce ne sont pas des refus d'App Review. Ce sont des statuts de disponibilité, pays par pays.

Statut	Ce qu'il veut dire	Que faire
ICP Filing Number Missing	Aucun numéro ICP valide fourni	Saisir le numéro, ou retirer la Chine
ICP Filing Number Invalid	Numéro ou métadonnées différents du dépôt	Aligner la fiche, ou mettre à jour le dépôt
Missing Game registration number	Jeu sans numéro d'approbation de la NPPA	Fournir le numéro et ses pièces

Dans l'interface en chinois simplifié, ces statuts s'appellent 缺少 ICP 备案号, ICP 备案号无效 et 缺少游戏注册编号.

Dans les trois cas, ton app n'est pas disponible en Chine continentale, et seulement là. Les autres pays gardent leur statut.

Jeux, livres, religion, actualités : les documents en plus

Pour quatre types de contenu, Apple demande un autre numéro ou un permis, avec des pièces à téléverser. Voici le tableau, d'après sa page App Information.

Type d'app	Document exigé	Pièces à téléverser
Toute app concernée	Numéro ICP (备案号), du MIIT	Le numéro, saisi dans App Information
Jeu	Numéro d'approbation (网络游戏出版物号, dit 版号), de la NPPA	ISBN Issuing Letter ou Approval Reply, dernière licence commerciale
Livres, magazines	Permis de publication en ligne (网络出版服务许可证), de la NPPA	Permis, lettre d'autorisation, licence commerciale, licence ICP ou équivalent
Contenu religieux	Permis religieux en ligne (互联网宗教信息服务许可证), de la NRAA	Permis, lettre d'autorisation, licence commerciale, licence ICP ou équivalent
Actualités	Permis d'actualité en ligne (互联网新闻信息服务许可证), de la CAC	Permis, lettre d'autorisation, licence commerciale, licence ICP ou équivalent

Pour un jeu, tu peux aussi joindre l'accord d'autorisation de l'opérateur correspondant. La démarche du 版号 est décrite sur le site de la NPPA, avec deux procédures distinctes : une pour les jeux chinois, une pour les jeux sous licence d'un ayant droit étranger.

Le numéro ICP ne remplace aucun de ces permis. Et la notice du MIIT nomme deux secteurs absents de l'aide d'Apple, l'éducation et l'audiovisuel (影视), dans une liste qui reste ouverte. Pour ces apps, l'accord de l'autorité du secteur se joint au dépôt ICP lui‑même.

Tu publies depuis l'étranger : garder ou décocher la Chine

La règle ne vise que la vitrine de Chine continentale. Hong Kong, Macao et Taïwan ont leurs propres vitrines dans App Store Connect, et l'aide d'Apple n'y parle pas d'ICP. Si tu les gardes, rien ne change pour elles.

Attention à un détail : si tu as choisi All Countries or Regions en configurant la disponibilité, ton app vise les 175 pays et régions de l'App Store, Chine continentale comprise. Elle est donc cochée sans que tu l'aies décidé.

Ensuite, tout dépend de ton projet en Chine continentale.

Ta situation	Ce que je ferais
Entité ou partenaire en Chine, projet local	Déposer le 备案, puis saisir le numéro
Pas de fiche en chinois, pas de plan pour la Chine	Décocher China mainland
Statut ICP Missing, sans projet de dépôt	Décocher : l'app n'y est déjà pas proposée
Jeu sans 版号	Décocher : l'ICP seul ne suffit pas

Décocher la Chine continentale, pas à pas

D'après l'aide d'Apple sur la disponibilité :

1. Dans Apps, ouvre ton app.
2. Dans la barre latérale, clique sur Pricing and Availability, puis descends jusqu'à App Availability.
3. Clique sur Manage, puis sur Manage Availability.
4. Décoche China mainland. Dans l'API d'App Store Connect, ce territoire porte le code CHN.
5. Clique sur Next, puis confirme.

Dans l'interface en chinois simplifié, le chemin est 价格与销售范围, puis App 供应情况, 管理 et 管理供应情况.

Le changement est immédiat, mais il peut mettre jusqu'à 24 heures à apparaître pour tous. Ceux qui ont déjà téléchargé ton app en Chine continentale continuent de recevoir ses mises à jour. Ils peuvent aussi la retélécharger depuis leur historique d'achats, tant que le contrat nécessaire reste actif.

Une dernière limite, pour être honnête : je n'ai trouvé aucune page d'Apple qui dise ce qui arrive à un compte étranger qui garde la Chine sans numéro. Le seul signal fiable reste le statut de la Chine continentale dans Pricing and Availability. Relis-le après chaque mise en ligne.

Relu le 27 octobre 2026 sur l'aide d'App Store Connect, en anglais et en chinois simplifié, et sur la notice du MIIT. Ces pages peuvent changer : relis celle d'Apple avant de soumettre pour la Chine.

Questions fréquentes

Toutes les apps doivent-elles avoir un numéro ICP en Chine ?

Apple écrit « some apps », certaines apps, et ne donne aucune liste. La notice du MIIT vise toute app qui fournit un service d'information internet en Chine, sans liste d'exemptions. En cas de doute sur ton app, consulte un juriste du droit chinois.

Où saisir le numéro ICP dans App Store Connect ?

Dans Apps, ouvre ton app, puis App Information, rubrique Availability in China mainland. Le numéro et les métadonnées de la page doivent correspondre au dépôt, sur la localisation en chinois simplifié ou, à défaut, sur la langue principale.

Que veut dire « ICP Filing Number Missing » ?

Ton app n'est pas disponible en Chine continentale, parce qu'aucun numéro ICP valide n'a été fourni. Saisis le numéro dans App Information, ou retire la Chine continentale de la disponibilité.

Que veut dire « ICP Filing Number Invalid » ?

Le numéro ICP, les métadonnées, ou les deux, ne correspondent pas à ton dépôt auprès du MIIT. Aligne le nom et la fiche sur le dépôt, ou mets le dépôt à jour auprès de ton bureau provincial.

Un développeur étranger peut-il obtenir un numéro ICP ?

La notice ne l'interdit pas en toutes lettres. Mais le dépôt se fait auprès du bureau provincial du domicile du 主办者, en Chine continentale. En pratique, il faut une entité ou un partenaire sur place.

Faut-il un numéro ICP pour Hong Kong ou Taïwan ?

L'aide d'Apple ne parle de l'ICP que pour la vitrine de Chine continentale. Hong Kong et Taïwan ont leurs propres vitrines dans App Store Connect : les garder ne pose pas la question de l'ICP.

Combien de temps prend le dépôt ICP ?

D'après la notice du MIIT, le bureau provincial a 20 jours ouvrés pour enregistrer un dossier complet et exact. Apple ne publie pas de délai pour sa propre vérification du numéro.

Un jeu a-t-il besoin d'autre chose que le numéro ICP ?

Oui. Un jeu doit aussi avoir un numéro d'approbation de la NPPA, le 版号. Apple demande l'ISBN Issuing Letter ou l'Approval Reply, et ta dernière licence commerciale. Sans eux, le statut « Missing Game registration number » s'affiche.

Sources

• Apple, App information : numéro ICP, concordance et permis des jeux, livres, religion et actualités.
• Apple, App and submission statuses : statuts Missing, Invalid et Missing Game registration number.
• Apple, Manage availability for your app on the App Store : décocher un pays.
• Apple, View China mainland compliance information : nom chinois et USCI.
• Apple, State Council Decree No. 810 : déclaration fiscale des développeurs chinois.
• Apple, App Review Guidelines, section 5 : respect de la loi locale.
• MIIT, notice 工信部信管〔2023〕105号, aussi publiée sur gov.cn.
• NPPA, démarches de publication en ligne.

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