Vérification de l'âge App Store : Texas, Utah, Brésil

Au Texas, depuis le 4 juin 2026, l'App Store vérifie l'âge des nouveaux comptes et transmet leur catégorie d'âge à ton app quand elle la demande par l'API Declared Age Range. Là où une loi l'exige, c'est à toi de lire cette catégorie, de demander l'accord d'un parent avant une modification importante et de gérer le retrait de cet accord. Le Brésil, l'Utah, la Louisiane et l'Alabama ont chacun leur calendrier, et l'App Store bloque déjà les apps 18+ en Australie, au Brésil et à Singapour pour qui n'est pas confirmé adulte.

Je publie mes propres apps iOS avec Expo, dont Solys et TradaZen. Ici, je réunis, territoire par territoire, ce que disent Apple et les textes officiels, puis la séquence à coder. Ce guide n'est pas un conseil juridique : Apple elle‑même renvoie à ton avocat pour tes obligations. Pour choisir ta note de 4+ à 18+, lis plutôt la classification par âge dans App Store Connect.

Ce que la vérification de l'âge change pour toi

D'après la FAQ d'Apple sur l'age assurance, « developers are responsible for their own age restrictions ». Là où la loi l'exige, Apple confirme l'âge du titulaire du compte et te partage sa catégorie d'âge. Dans ces régions, tu dois vérifier l'âge des personnes qui utilisent ton app.

Trois choses changent :

• Tu reçois une tranche d'âge, jamais un âge exact. Apple te dit par exemple « 13 à 15 ans », et comment cette tranche a été établie.
• Une modification importante de ton app peut exiger l'accord d'un parent. C'est toi qui décides ce qui est important, selon la loi applicable.
• Un parent peut retirer son accord. Apple empêche alors l'app de s'ouvrir sur l'appareil de l'enfant, et ton serveur reçoit une notification RESCIND_CONSENT si tu l'as configurée.

Ce qui ne change pas : selon la même FAQ, « there are no changes to the App Review process ». Les comptes existants sur iOS 18 ou antérieur ne sont pas concernés. L'API, elle, fonctionne dans le monde entier : hors des régions réglementées, l'utilisateur choisit de partager ou non sa tranche.

La review ne change pas pour ces lois. Apple te transmet l'âge, et c'est la loi qui te demande de t'en servir.

Texas : la loi SB 2420 s'applique depuis le 4 juin 2026

La loi texane SB 2420, dite App Store Accountability Act (section 121.001), devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026, d'après son texte adopté. Le 23 décembre 2025, Apple annonçait qu'une injonction d'un tribunal de district en suspendait l'application. Apple a mis ses plans en pause et gardé ses outils en sandbox.

Le 3 juin 2026, Apple a annoncé qu'une décision de justice a levé l'injonction : la cour d'appel fédérale du cinquième circuit l'a suspendue pendant l'appel. Depuis le 4 juin 2026, les nouveaux comptes Apple au Texas sont soumis à la loi. Le 6 juillet 2026, la Cour suprême des États‑Unis a refusé de lever cette suspension (dossier 25A1390). C'est une décision d'urgence, pas un jugement sur le fond. Au 27 octobre 2026, je n'ai trouvé aucune décision d'appel sur le fond : la loi s'applique, mais la situation peut encore évoluer.

Ce que fait l'App Store au Texas

Pour chaque nouveau compte au Texas, l'App Store vérifie l'âge. Pour un mineur de moins de 18 ans, il demande en plus l'accord d'un parent pour trois actions : télécharger l'app, faire un achat intégré, accéder à une modification importante. Le parent peut retirer son accord pour toute app déjà approuvée.

Dans sa note du 4 novembre 2025, Apple détaille les quatre catégories de la loi : moins de 13 ans, 13 à 15 ans, 16 et 17 ans, 18 ans et plus. Apple y prévient aussi que la loi pourrait obliger à collecter des données sensibles « just to download an app », même pour une app de météo. Le texte vise tout développeur dont l'app est disponible au Texas par une boutique (section 121.051) : une app simple n'est pas hors du champ.

Ce que la loi demande au développeur

Le texte de SB 2420 te fixe quatre obligations :

1. Vérifier l'âge avec les données de la boutique (section 121.054) : la catégorie de chaque utilisateur et, pour un mineur, l'existence de l'accord parental.
2. N'utiliser ces données que pour l'âge (section 121.055) : restrictions, respect de la loi, réglages de sécurité. Tu les supprimes une fois la vérification faite.
3. Prévenir la boutique avant toute modification importante de tes conditions d'utilisation ou de ta politique de confidentialité (section 121.053).
4. Attribuer une note d'âge à l'app et à chaque achat possible dans l'app (section 121.052). Sur l'App Store, la note de l'app vient du questionnaire d'App Store Connect.

La loi juge importante une modification qui change les données collectées ou partagées, touche la note d'âge, ajoute un achat ou une publicité, ou change nettement les fonctions ou l'expérience. Apple ajoute que le Texas considère un changement de note d'âge comme une modification importante.

Utah, Louisiane, Alabama : des lois pour 2027

La note d'Apple du 24 février 2026 fixait deux dates. Pour les nouveaux comptes, l'API devait transmettre la catégorie d'âge en Utah à partir du 6 mai 2026, et en Louisiane à partir du 1er juillet 2026. De nouveaux signaux t'indiquent si des règles d'âge s'appliquent à l'utilisateur, s'il doit partager sa tranche, et si un parent doit approuver une modification importante. Les adultes de ces États peuvent recevoir une notification de modification importante : Apple te demande alors une description claire du changement.

Depuis, les deux lois ont été modifiées :

• Utah : H.B. 498 modifie l'App Store Accountability Act de 2025 (S.B. 142). D'après son texte adopté, les obligations des boutiques et des développeurs commencent le 6 mai 2027. La modification importante y devient plus étroite : un changement des conditions ou de la politique de confidentialité qui modifie les données collectées, la note d'âge, ou ajoute un premier achat intégré ou une première publicité.
• Louisiane : la loi HB 977, signée le 15 mai 2026, est devenue l'Act 185. Elle empêche la loi de 2025 (HB 570, devenue l'Act 481) d'entrer en vigueur et la remplace par de nouvelles règles, applicables le 1er juillet 2027.

Les deux textes demandent au développeur de vérifier la catégorie d'âge par les outils de la boutique, et de prévenir celle-ci d'une modification importante. L'Utah interdit de partager ces données, la Louisiane de les vendre.

L'Alabama suit le même modèle. Sa loi HB 161, signée le 17 février 2026 et devenue l'Act 2026-59, s'applique le 1er janvier 2027 d'après son texte adopté. Le développeur y vérifie la catégorie d'âge et l'accord parental par les outils de la boutique, la prévient de toute modification importante, et n'utilise ces données que pour l'âge, la loi et la sécurité.

Au 27 octobre 2026, Apple n'a publié aucune note sur les reports de l'Utah et de la Louisiane, ni sur l'Alabama : vérifie ce que l'API renvoie vraiment à tes utilisateurs de ces États. Ma lecture : les outils sont prêts avant l'obligation, alors profite de ces mois pour coder et tester.

Brésil : l'ECA Digital en vigueur depuis le 17 mars 2026

Le Statut numérique de l'enfant et de l'adolescent, l'ECA Digital, est la loi n° 15.211 du 17 septembre 2025. Son article 41-A la fait entrer en vigueur le 17 mars 2026. Trois articles te concernent :

• Article 12 : les boutiques et les systèmes d'exploitation mesurent l'âge ou la tranche d'âge, et transmettent un signal d'âge aux apps par une API. Le téléchargement par un enfant ou un adolescent exige l'accord libre et éclairé d'un parent.
• Article 13 : les données de vérification de l'âge ne servent qu'à cela.
• Article 14 : une app destinée aux enfants et aux adolescents, ou qu'ils sont susceptibles d'utiliser, doit pouvoir recevoir ce signal. Elle garde ses propres mécanismes pour bloquer les contenus inadaptés, quoi que fasse la boutique.

Côté Apple, la catégorie d'âge est partagée quand l'utilisateur, ou un parent, accepte. Une app qui déclare des coffres payants dans le questionnaire passe en 18+ sur la vitrine brésilienne. Si tu proposes un paiement alternatif au Brésil, la page d'Apple sur la distribution au Brésil te demande de le placer derrière une barrière parentale pour les moins de 18 ans, sans leur proposer d'achat sur un site web. Les commissions et les étapes de cette option sont dans le guide paiement alternatif au Brésil.

La loi confie son contrôle à une autorité administrative autonome. Des décrets d'application et des guides de cette autorité, cités par des cabinets d'avocats, la précisent : je ne les ai pas lus dans leur texte officiel. Fais-les vérifier par un juriste brésilien avant d'adapter ton app.

Australie et Singapour : les apps 18+ bloquées

Depuis le 24 février 2026, l'App Store bloque en Australie, au Brésil et à Singapour le téléchargement des apps 18+ tant que l'utilisateur n'a pas été confirmé adulte. L'App Store fait cette vérification automatiquement. Elle précise que tu peux avoir tes propres obligations de vérifier que tes utilisateurs sont majeurs, et que l'API t'envoie un signal pour t'y aider. Apple ne nomme pas les lois en cause.

L'Australie ajoute deux règles annoncées par Apple :

• Réseaux sociaux : depuis le 10 décembre 2025, certaines plateformes sociales doivent empêcher les moins de 16 ans d'avoir un compte. Les développeurs concernés désactivent les comptes existants des moins de 16 ans et surveillent les inscriptions.
• Notes d'âge : depuis le 18 juin 2026, la note 15+ disparaît en Australie. Les apps 15+ avec web libre, information médicale fréquente ou coffres payants passent en 16+. Le choix de la note se règle dans le questionnaire d'âge.

Pour Singapour, Apple n'annonce rien d'autre que le blocage des apps 18+.

Le tableau : ce qui s'applique, à partir de quand, ce que tu fais

Ce tableau résume les sections précédentes, au 27 octobre 2026. « Apple » donne la date à laquelle l'App Store applique la règle, « loi » celle des obligations du texte.

Territoire	Date	L'App Store	Ce que tu fais
Texas	4 juin 2026	Vérifie l'âge, accord parent	Tranche, accord, retrait
Utah	Loi 6 mai 2027	Catégorie annoncée en 2026	Coder avant le 6 mai 2027
Louisiane	Loi 1er juil. 2027	Catégorie annoncée en 2026	Coder avant le 1er juil. 2027
Alabama	Loi 1er janv. 2027	Rien d'annoncé	Coder avant le 1er janv. 2027
Brésil	Apple 24 févr. 2026, loi 17 mars 2026	Catégorie si accord, 18+ bloqué	Lire le signal, filtrer
Australie	24 février 2026	18+ bloqué	Réseaux : pas de moins de 16 ans
Singapour	24 février 2026	18+ bloqué	Vérifier tes obligations

Ce que tu dois coder : la séquence en cinq étapes

D'après la FAQ d'Apple, il faut compiler avec les SDK iOS 26.2 et iPadOS 26.2 ou plus récents, avec Xcode 26.2 (17C52) ou plus récent. Active ensuite la capability Declared Age Range sur ta cible : elle ajoute l'entitlement com.apple.developer.declared-age-range, exigé par la documentation de l'API.

1. Savoir si une loi s'applique à cet utilisateur. Depuis iOS 26.4, requiredRegulatoryFeatures renvoie les règles actives : declaredAgeRangeRequired, significantAppChangeRequiresParentalConsent, significantAppChangeRequiresAdultNotification. Sur iOS 26.2, isEligibleForAgeFeatures te dit déjà si l'utilisateur relève des fonctions liées à l'âge.
2. Demander la tranche d'âge. requestAgeRange(ageGates:_:_:in:) prend jusqu'à trois âges seuils, par exemple 13, 16 et 18 pour coller aux catégories des lois. Là où la loi fixe ses propres seuils, la réponse suit la loi plutôt que les tiens. La réponse vaut .sharing(range:) ou .declinedSharing. La tranche contient lowerBound, upperBound et ageRangeDeclaration : déclarée par l'utilisateur, par un parent, ou confirmée.
3. Gérer la modification importante. Pour un mineur, PermissionKit et SignificantAppUpdateTopic demandent l'accord du parent, qui lit ta description. Jusqu'à son accord, tu bloques la nouveauté, voire toute l'app. Pour un adulte, depuis iOS 26.4, showSignificantUpdateAcknowledgment(in:updateDescription:) affiche une feuille système. La propriété StoreKit ageRatingCode donne la note d'âge actuelle sur l'appareil : compare-la pour repérer un changement.
4. Écouter le retrait d'accord. Active les App Store Server Notifications en version 2 et traite le type RESCIND_CONSENT. Apple bloque déjà l'app. Côté serveur, à toi de prendre en compte ce retrait, par exemple en suspendant l'accès du compte. Si tes notifications passent par RevenueCat, il peut les transférer vers ton serveur. Sa page ne cite pas ce type : vérifie en sandbox qu'il arrive bien.
5. Tester en sandbox. Active le mode développeur, ouvre Réglages, puis Développeur. Sous ton compte Apple sandbox, choisis Manage, puis Age Assurance ou Revoke App Consent, d'après les intitulés anglais de la doc d'Apple. La page de test d'Apple propose six scénarios, de « moins de 13 ans, modification approuvée » à « 18 ans et plus, âge confirmé, modification applicable ». Le menu de retrait d'accord prend ton identifiant de bundle et déclenche RESCIND_CONSENT sur ton serveur.

Voici une esquisse en Swift, écrite d'après les signatures de la documentation d'Apple, à adapter à ton app :

import DeclaredAgeRange
import UIKit

@available(iOS 26.4, *)
func lireTrancheAge(depuis vc: UIViewController) async throws {
    let service = AgeRangeService.shared
    let regles = try await service.requiredRegulatoryFeatures
    guard regles.contains(.declaredAgeRangeRequired) else { return }

    let reponse = try await service.requestAgeRange(ageGates: 13, 16, 18, in: vc)
    if case .sharing(let tranche) = reponse {
        // tranche.lowerBound, tranche.upperBound, tranche.ageRangeDeclaration
    }
}

En sandbox, pour un adulte, PermissionKit lève l'erreur AskError.notAvailable au lieu d'une réponse : c'est attendu, un adulte n'a pas besoin d'accord parental.

Avec Expo ou React Native

Expo publie le module expo-age-range. Sa doc, relue le 27 octobre 2026, expose requestAgeRangeAsync, isEligibleForAgeFeaturesAsync (iOS 26.2), getRequiredRegulatoryFeaturesAsync et showSignificantUpdateAcknowledgmentAsync (iOS 26.4). L'entitlement se déclare dans ios.entitlements de ta configuration Expo.

Deux limites à connaître :

• Avant iOS 26, le module répond lowerBound: 18, comme pour un adulte. Ne prends pas cette réponse pour une vérification.
• La doc d'Expo ne parle ni de PermissionKit ni de ageRatingCode. Pour demander l'accord d'un parent, prévois un module natif, ou relis la doc avant de coder. RESCIND_CONSENT se traite côté serveur, hors de l'app.

Le module est natif : il demande un nouveau build, pas une mise à jour OTA. Le parcours est le même que pour publier une app Expo sur l'App Store avec EAS.

Tu publies depuis la France : es-tu concerné ?

La FAQ d'Apple ne parle pas du pays où le développeur est établi. Pour toute question de conformité, elle renvoie à ton conseil juridique. Le texte texan vise le développeur qui rend son app disponible au Texas par une boutique (section 121.051). Ceux de l'Utah et de la Louisiane définissent le développeur comme celui qui possède ou contrôle une app disponible dans l'État, sans condition de lieu.

Ma lecture : si ton app est disponible dans un de ces territoires, pars du principe que les règles te visent. Tu ne peux pas exclure le Texas seul, puisque la disponibilité se règle pays par pays dans App Store Connect. Retirer les États‑Unis ou le Brésil pour éviter le sujet te couperait de deux grands marchés.

Côté données, la tranche d'âge reste une donnée personnelle, et les textes du Texas, de l'Utah, de l'Alabama et du Brésil en limitent l'usage à l'âge. La licence du programme développeur d'Apple ajoute sa règle (section 3.3.3(O)) : l'API sert à adapter ton app à l'âge ou à respecter la loi, et ses données ne se vendent ni ne se partagent avec des courtiers en données. Traite-la avec les règles de collecte de la guideline 5.1.1, et relis celles du partage des données de la guideline 5.1.2 : les lois s'y ajoutent.

Ma check-list avant ta prochaine mise à jour

1. Liste les territoires où ton app est disponible : États‑Unis, Brésil, Australie, Singapour.
2. Compile avec Xcode 26.2 ou plus récent et active la capability Declared Age Range.
3. Appelle requiredRegulatoryFeatures, puis requestAgeRange avec des seuils à 13, 16 et 18 ans.
4. Écris ce qui compte, pour ton app, comme modification importante, et fais-le valider par un juriste.
5. Branche la demande d'accord parental (PermissionKit) et la feuille pour les adultes.
6. Active les notifications serveur en version 2 et traite RESCIND_CONSENT.
7. Joue les six scénarios sandbox et un retrait d'accord.
8. Vérifie tes réponses au questionnaire d'âge : les coffres payants passent en 18+ au Brésil, et un réseau social fermé aux moins de 13 ans t'oblige à utiliser l'API.

Ce que j'ai vérifié, et quand

Relu le 27 octobre 2026. Les dates et les obligations viennent des notes d'Apple Developer, de sa FAQ, de sa documentation, de sa licence développeur et de ses règles de review, du texte adopté de chaque loi (Texas, Utah, Louisiane, Alabama, Brésil) et du registre de la Cour suprême. Ce guide ne s'appuie sur aucune intégration dans mes apps : le code est une esquisse tirée des signatures d'Apple, pas une intégration testée. Les décrets brésiliens, les lois australienne et singapourienne, et les lois des autres États américains n'ont pas été lus.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'API Declared Age Range ?

C'est l'API d'Apple qui demande la tranche d'âge de l'utilisateur, disponible depuis iOS 26 dans le monde entier. Là où la loi l'exige, Apple confirme l'âge du compte et transmet sa catégorie. Ailleurs, l'utilisateur choisit de la partager ou non.

Une app classée 18+ doit-elle utiliser l'API ?

Oui. La FAQ d'Apple le dit : dans les régions où la loi l'exige, tu dois vérifier l'âge de tes utilisateurs avec l'API, même pour une app 18+. Le blocage de l'App Store en Australie, au Brésil et à Singapour ne remplace pas tes propres obligations.

Apple peut-elle refuser mon app si je n'utilise pas l'API ?

Selon la FAQ d'Apple, le processus d'App Review ne change pas pour ces lois. L'obligation vient de la loi du territoire, pas de la review. Trois règles d'Apple demandent pourtant déjà un contrôle de l'âge. Si tu déclares un réseau social fermé aux moins de 13 ans, l'annonce des Time Allowances t'impose d'utiliser au minimum l'API. Les règles de review demandent aux apps de créateurs (1.2.1) et aux apps qui proposent des mini-apps, mini-jeux ou chatbots (4.7.5) de limiter l'accès selon un âge vérifié ou déclaré. Et la guideline 2.3.6 te demande toujours de répondre honnêtement au questionnaire d'âge.

Qu'est-ce qu'une modification importante pour Apple ?

Apple te laisse la décider, selon la loi applicable, et renvoie à ton avocat. Le texte texan cite un changement des données collectées, de la note d'âge, des achats, des publicités, ou un changement net des fonctions. Le texte modifié de l'Utah et celui de l'Alabama ne retiennent pas ce dernier point, celui de la Louisiane le garde.

Que se passe-t-il quand un parent retire son accord ?

Apple empêche l'app de s'ouvrir sur l'appareil de l'enfant. Ton serveur reçoit une notification RESCIND_CONSENT, si tu as activé les App Store Server Notifications en version 2.

La loi du Texas s'applique-t-elle à un développeur français ?

Apple ne tranche pas et renvoie à ton conseil juridique. Le texte texan vise le développeur qui rend son app disponible au Texas par une boutique, sans parler de son pays. Ma lecture : si ton app est disponible aux États‑Unis, elle l'est au Texas, alors fais comme si la loi te visait.

Comment tester la vérification de l'âge sans compte mineur ?

En sandbox, depuis iOS 26.2. Dans Réglages, puis Développeur, ton compte Apple sandbox propose des scénarios d'âge prêts à l'emploi et un retrait d'accord simulé pour ton identifiant de bundle.

Sources

• Age assurance frameworks Q&A, FAQ d'Apple Developer.
• Notes d'Apple Developer : 4 novembre 2025, 8 décembre 2025, 23 décembre 2025, 24 février 2026, 21 mai 2026, 3 juin 2026 et 8 juin 2026.
• Textes de loi : Texas SB 2420, Utah H.B. 498, Louisiane Act 185, Alabama HB 161, Brésil, loi n° 15.211.
• Règles d'Apple : App Review Guidelines, licence du programme développeur.
• Registre de la Cour suprême, dossier 25A1390.
• Documentation d'Apple : Declared Age Range, test en sandbox, types de notifications serveur.
• expo-age-range, documentation d'Expo.

Avant ta prochaine mise à jour

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Le Kit Review Apple réunit ma checklist avant l'envoi, mes refus corrigés et deux skills Claude Code qui relisent ton projet et ta fiche, puis préparent ta réponse si Apple refuse. La démarche complète est sur la page application refusée par Apple.